J.O. 41 du 18 février 2005
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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
NOR : JUSC0420982D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,
Décrète :
Article 1
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.Article 2
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard